#3 - Les licences ouvertes

Définition

Nous traiterons dans cette rubrique uniquement la question des licences appliquées à la donnée. Les licences concernant spécifiquement les logiciels, (open source / logiciel libre), sont traitées directement dans la rubrique #2 - L'Open Source.

A quoi sert une licence ?

Une licence est un document/contrat regroupant un ensemble de conditions qui régulent l'utilisation des données, que le ré-utilisateur s'engage à respecter.

Une licence ne remplace pas les dispositions législatives, elle porte un cadre de réutilisation des données. Le réutilisateur doit donc bien s’assurer que son utilisation des données respecte l’ensemble des dispositions juridiques existantes.

Qu'est ce qu'une licence libre/ouverte ?

Une licence ouverte s'applique à des données pour lesquelles l'auteur concède certains des droits quant à l'utilisation, à la modification, à la rediffusion et à la réutilisation de ces données. Ce type de licence a été créé pour faciliter la prolifération des données dans une volonté d'égalité et d'équité. Par définition, elle s'oppose aux licences propriétaires. La licence libre ou ouverte défend 4 libertés :

  • la liberté d'utilisation : le propriétaire de l'œuvre garantit la liberté d'utiliser son œuvre pour tous les usages ;
  • la liberté de modification : le propriétaire de l'œuvre octroie à l'utilisateur le droit de modifier son œuvre sans avoir même à demander une autorisation ;
  • la liberté de redistribution : l'utilisateur a le droit de copier l'œuvre autant qu'il le souhaite et de redistribuer cette œuvre à qui il voudra ;
  • la liberté de publication : le propriétaire de l'œuvre octroie à l'utilisateur le droit d'améliorer l'œuvre et de redistribuer cette œuvre modifiée.

Ces licences, à l'origine écrites pour s'appliquer aux logiciels, se sont peu à peu diversifiées pour toucher tous les pans de la création intellectuelle dont les bases de données (Open Data) ou encore le matériel (Open Hardware).

Existe-t-il différents types de licences ouvertes ?

Oui, il existe plusieurs types de licences ouvertes. On peut les classer en deux grandes catégories.

Les licences copyleft

Elles sont utilisées pour leur obligation de réciprocité. En cas de modification, la base de données modifiée doit être partagée sous la licence d'origine ou des licences compatibles afin de la garder ouverte pour un autre utilisateur. Deux méthodes semblent coexister :

  • imposer l'utilisation d'une licence particulière (à l'instar des licences GNU GPL qui contraignent l'utilisateur à réutiliser uniquement cette licence),
  • ou obliger les preneurs de licence à conférer les mêmes libertés contractuellement prévues dans la licence initiale (comme le fait par exemple la CDDL en exigeant que les droits cédés devront se retrouver dans la licence finale — qu'il s'agisse de la CDDL ou de toute autre). Il en résulte une relation de confiance qui sécurise et favorise les collaborations entre professionnels.

Licenses Autorisations Conditions
License ODbL

Partage (copie, distribution, réutilisation) de la donnée pour des usages commerciaux ou non commerciaux.

Modification et transformation de la donnée.

Mention de la paternité de la donnée (source originale et licence de la donnée de base)

Maintien du caractère ouvert de la donnée

Distribution de la donnée sous la même licence

Dans le cas d'un partage d'une base de données modifiée, l'originale doit être également mise à disposition.

CC By (Open Data Common By)

Partage (copie, distribution, réutilisation)

de la donnée pour des usages

commerciaux ou non commerciaux.

Modification et transformation de la donnée.

Mention de la paternité de la donnée (source originale et licence de la donnée de base)

Distribution de la donnée sous la même licence

#### Les licences permissives

Elles sont largement utilisées pour le partage de données publiques et sont compatibles avec les autres licences existantes. Elles facilitent la compilation et la mise à disposition sous d'autres licences. Par exemple, la licence Open 2.0 Etalab (France) est une licence permissive destinée à permettre aux utilisateurs de partager, de modifier et d’utiliser librement les données.

Licenses Autorisations Conditions
Open License 2.0

Partage (copie, distribution, réutilisation) de la donnée pour des usages commerciaux ou non commerciaux.

Modification et transformation de la donnée.

Mention de la paternité de la donnée (source originale et licence de la donnée de base)


Mention de la date en cas de modification

License PDDL (Open Data Commons Public Domain Dedication License)

Partage (copie, distribution, réutilisation) de la donnée pour des usages commerciaux ou non commerciaux.

Modification et transformation de la donnée.

Aucune
ODC-By (Open Data Common By)

Partage (copie, distribution, réutilisation) de la donnée pour des usages commerciaux ou non commerciaux.

Modification et transformation de la donnée.

Mention de la paternité de la donnée (source originale et licence de la donnée de base)
#### Concrètement...

Trois types de licences sont globalement utilisées dans le domaine des transports :

Pour aller plus loin, l'association Veni Vidi Libri en dresse une liste complète.

Enjeux

Licence ouverte et utilisation payante sont elles compatibles ?

En matière de réutilisation des informations publiques, le principe est celui de la gratuité. Néanmoins, par exception, des redevances ne peuvent être perçues notamment pour certaines administrations publiques.

Comment s'y retrouver dans les nombreuses licences disponibles ?

Afin d’éviter la prolifération, de nombreux pays ont opté (souvent par voies de décrets) pour la création d’une liste limitée de licences qui peuvent être utilisées par les administrations pour la réutilisation de leurs informations publiques. Voici une liste non exhaustive de ce que nous pouvons observer dans différents pays dans le monde :

  • France : Licence ouverte et OdBL,
  • Etats Unis : Creative Commons CC Zero et Open Data Commons Public Domain Dedication and Licence,
  • UK : Licence UK Open Government (Licence ouverte), Licence Non-Commercial Government et enfin, Charged Licence (dans le cas de facturation de l'utilisation),
  • Allemagne : Datenlizenz Deutshland Zero et Datenlizenz Deutshland Namensnennung 2.0,
  • Danemark : Open Data.dk Licence,
  • Pays Bas : Publiek Domein (Licence ouverte) et CC0 1.0 Universeel

On retrouve donc bien souvent une licence ouverte spécifique au pays puis une seconde licence répondant à des enjeux internationaux. En effet, l'objectif de la puissance publique est bien de s'inscrire dans un contexte international en étant compatible avec les standards des licences Open Data développées à l’étranger.

Quel constat dans le domaine des transports ?

Dans le domaine des transports, le choix des licences varie en fonction des pays, puis de la stratégie des différentes autorités organisatrices :

  • certaines décident d'utiliser une seule licence pour tous leurs fichiers de données, en piochant dans les licences existantes,
  • d'autres préfèrent utiliser une seule licence mais en adaptant la version de base, pour l'adapter à leurs propres spécificités,
  • enfin, certaines autorités de transports proposent une licence différente selon le type de données, et leur utilisation. Bien souvent également, elles adaptent la licence "de base".

Globalement, on remarque que si les Autorités Organisatrices de Transports tentent de mettre en avant des licences les plus adaptées et homogènes possibles, du coté des opérateurs, un autre enjeu semble important : la protection des propriétés graphiques de leurs créations.

Exemple de la RATP :

La licence RATP promeut la réutilisation la plus large sans toutefois autoriser la suppression de certains éléments graphiques. Les voyageurs se sont familiarisés aux codes couleurs et à la signalétique des plans de la RATP. Cette licence gratuite permet ainsi de s'assurer que les voyageurs puissent continuer à trouver les repères auxquels ils sont habitués, quels que soient l'application ou le service mobile concerné.

Exemple de TfL :

Ensure our intellectual property rights, including all logos, design rights, patents and trademarks, are protected by following our design and branding guidelines.

Use Our Data, not our brand : If people see our brand, such as an app in TfL font, something named 'official' or using our logo (the roundel), they'll think that we've produced or endorsed the app. This means that we get the credit for all your hard work - as well as the blame if something goes wrong.

Cas d'usage

Paris et l'Ile de France

L'Autorité Organisatrice de Transports (AOT) en Ile de France "Île-de-France Mobilités" propose plusieurs licences en fonction du type de données de mobilités ré utilisées :

  • les données de référence, décrivant notamment la structuration du réseau de transport (référentiel des arrêts et des lignes, tracés du réseau ferré, etc.) sont mises à disposition en « licence Ouverte ». Cette licence a été conçue par la mission Etalab,
  • certaines données de mobilité, notamment celles co-construites avec les opérateurs de transport, sont mises à disposition sous « licence ODbL »,
  • les plans et cartes du réseau de transport en commun d’Ile-de-France sous une licence « creative Commons » 3.0 (licence Creative Commons CC BY-NC-ND 3.0 France), respectant le droit moral d’auteur.

A cela s'ajoutent des licences spécifiques mis en place par les deux opérateurs exploitant une partie des transports en Ile de France, à savoir la SNCF et la RATP.

Londres

L'Autorité Organisatrice de Transports de Londres, à savoir Transport For London (TfL) propose une licence unique, basée sur la licence ouverte du Gouvernement (Open Government Licence).

These licence terms and conditions apply to TfL's free transport data service and are based on version 2.0 of the Open Government Licence with specific amendments for Transport for London (the "Licence"). TfL may at any time revise this Licence without notice. It is up to you ("You") to regularly review the Licence, which will be available on this website, in case there are any changes. Your continued use of the transport data feeds You have opted to receive ("Information") after a change has been made to the Licence will be treated as Your acceptance of that change.

Madrid

A Madrid, l'Autorité Organisatrice de Transports, à savoir la CRTM, propose une seule licence, calquée sur la loi en vigueur à l'échelle de l'Espagne :

La présente licence doit être appréhendée comme une licence-type issue du paragraphe 2 de l'article 4 de la loi 37/2007 du 16 Novembre concernant la réutilisation de l'information dans le secteur public.

Melbourne et l'Etat de Victoria

La ville de Melbourne met à disposition de très nombreuses données, dont celles concernant les transports, le tout sous la licence Creative Commons.

Our open data is provided under a creative commons licence. This means you are free to share and adapt our data for any purpose, provided you give the appropriate credit. Each dataset will show the specific licencing information within the listed metadata information.

L'Etat de Victoria dispose également d'un portail Open Data, et la totalité des données transports qui y sont exposées sont disponibles sous licence Creative Commons Attribution 4.0 International.

Montreal

A Montreal, la Société de Transports (STM) a également fait le choix d'un seul type de licence, à savoir la Creative Commons :

The use of STM data is available under a Creative Commons – Attribution 4.0 CC-BY licence.

DigitalTransport4Africa

Dans le cadre du projet DigitalTransport4Africa, notre objectif est d'exposer les données de la plateforme Gitlab sous licence ODbL.

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